Décret N° 1986-73 du 05 mars 1986
transmettant au comité permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire le projet de Décision-Loi portant dérogation à l'Ordonnance N° 63/PR du 29 Décembre 1966 portant code des Pensions Civiles et Militaires de Retraites
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