Décret N° 1986-64 du 28 février 1986

portant ratification de l'adhésion de la République Populaire du bénin au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et des moyens bactériologiques signé à Genève le 17 juin 1925, au Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matières d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphériques, y compris la lune et les autres corps célestes signé à Londres le 27 Janvier 1967 et à la convention sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certains armes classiques considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signé en 1981