Décret N° 1986-63 du 28 février 1986
portant ratification du Traité Interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans, ainsi que dans leur sous-sol, signé à Moscou, Londres et Washington, le 11 Février 1971 et de la convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, signée à Genève, le 18 Mai 1977
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