Décret N° 1986-541 du 29 décembre 1986
portant création de la commission nationale d'officialisation des prix à la construction
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.