Décret N° 1986-512 du 11 décembre 1986
portant Modifiant le décret n°86-123 du 08/04/1986 portant création de la commission ad hoc chargée de connaitre des faits reprochés au camarade Joel François DEGLA ex responsable du dépôt de l'office nationale de pharmacie d'Adjarra (province de l'oueme )
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