Décret N° 1986-477 du 18 novembre 1986
Portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés aux camarades Andréas Kuassi Maurille TOHOUENOU, soldat de 1ère Classe en service ) la Marine Militaire, Didier François TCHAWLASSOU, Agents de l'Office des Postes et Télécommunications et consorts
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