Décret N° 1986-468 du 07 novembre 1986
Portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés au camarade Paul COUNOUDJI, ex-responsable du dépôt de l'Office National de Pharmacie de Zèbou-Aga, à Porto-Novo (Province de l'Ouémé)
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.