Décret N° 1986-40 du 13 février 1986
Fixant les modalités d'Application de la Décision Loi N°85-003/ANR/CP du 11 décembre 1985 relative à l'abrogation des Ordonnances N°75-1 du 17 janvier 1975 et 75-31 du 24 juin 1975 ayant institué respectivement un Monopole de Transit au profit des Nationaux Béninois et un Monopole des Opérations de Consignation au profit de l’Etat Béninois
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