Décret N° 1986-396 du 15 septembre 1986
portant Création d'un Comité Technique chargé de vérifier l'exécution des tâches prescrites aux Membres du Conseil Exécutif National dans le cadre de l'équipement en matériels de lutte contre l'incendie des entreprises publiques et semi-publiques placées sous leurs tutelles respectives
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