Décret N° 1986-326 du 19 août 1986
portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés aux camarades Archille DEDEGBE, Dansou TCHANVOEDO, Romuald KPOTA et consorts, précédemment en service à la Société Nationale des Boissons"LA BENINOISE".
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.