Décret N° 1986-294 du 17 juillet 1986
portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés au camarade Basile OROUNLA, ex-Magasinier à la Direction des Etudes et de la Planification du Ministère du Développement Rural et de l'Action Coopérative à Porto-Novo (province de l'Ouémé).
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