Décret N° 1986-22 du 29 janvier 1986
autorisant le Ministre des Finances et de l’Economie à accorder l'Aval de l'Etat en garantie des crédits consentis à l'Organisation Commune Bénin-Niger des Chemins de Fer et des Transports (OCBN) par la Caisse Centrale de Coopération Economiques (CCCE) (1600 Millions et 2600 Millions de francs F CFA) dans le cadre de la restructuration physique et l'appui à la gestion.
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