Décret N° 1986-21 du 29 janvier 1986
portant application de l’article 8 de l'ordonnance 63/PR du 29 Décembre 1966 portant code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.