Décret N° 1986-17 du 29 janvier 1986
portant création de la commission ad'hoc chargée de connaitre des faits reprochés aux camarades Jean TELLA, Justine BONI, Frédéric HONVO, Mathias HOUENOU et André YANKOTY précédemment en service à l'Office Béninois de Sécurité Sociale (OBSS).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.