Décret N° 1986-15 du 29 janvier 1986
portant création de la Commission ad'hoc chargée de connaitre des faits reprochés aux camardes Nestor Fifonsi HOUNKPATIN et Saliou ADEGNIKA respectivement Chef du District et Premier Vice-Président du Comité Révolutionnaire d'Administration de District d'ADJA-OUERE (Province de l'Ouémé) et consorts.
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