Décret N° 1986-136 du 11 avril 1986
Portant création d'une deuxième Commission ad hoc chargée de connaitre des faits reprochés au camarade Thomas BOYA, ex-Ambassadeur du Bénin auprès du Gouvernement Américain et ex-Représentant du Bénin auprès de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) à New-York
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.