Décret N° 1986-124 du 08 avril 1986
portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés aux camarades Vincent Ali NONVIGNON, André LANDOGBE et consorts, Caissiers à la Direction Générale de la Société Nationale pour l'Industrie des Corps Gras (SONICOG)
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.