Décret N° 1986-114 du 31 mars 1986
portant nomination de certains Agents Permanents de l'Etat à des Fonctions Judiciaires à la Cour Populaire Centrale
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.