Décret N° 1985-90 du 14 mars 1985
Transmettant au comité permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire pour autorisation de ratification, du protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO relative à l'Assurance Responsabilité Civile Automobile au Tiers, signé à Cotonou, le 29 Mai1982
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