Décret N° 1985-82 du 07 mars 1985
Rapportant les dispositions du décret n°82-316 du 21 Septembre 1982 portant annulation des morcellements et des cessions de parcelles de terrain opérés par le Ministère des Finances sur les Titres Fonciers de l'Etat N°s 113 et 1717 de Cotonou
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