Décret N° 1985-518 du 13 décembre 1985
portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés aux camarades Agbeille Tchao ALASSANE et Joachim GANSA, respectivement ancien Chef du District Rural et ancien Commandant de la Brigade des Forces de Sécurité Publique de Boukombé (Province de l'ATACORA et consorts).
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