Décret N° 1985-517 du 13 décembre 1985
portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés au camarade Rigobert KINTONOU, chauffeur précédemment en service à la caisse Nationale de Crédit Agricole (CNCA)
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.