Décret N° 1985-513 du 13 décembre 1985
Portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés au camarade Kamarou FASSASSI, ex-Directeur de la Raffinerie des Huiles Alimentaires de la Société Nationale pour l'Industrie des Corps Gras (SONICOG)
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