Décret N° 1985-476 du 29 novembre 1985
Portant création d'une commission technique chargé de l'examen des nouveaux contrats signés avec le groupe "PAN OCEAN OIL COMPANY (PANOCO), au sujet de l'exploitation des Hydrocarbures en République Populaire du Bénin
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.