Décret N° 1985-467 du 26 novembre 1985
Portant nomination de Commissaires aux Comptes auprès des Entreprises Publiques et Semi-Publiques relevant du Ministère de l'Equipement et des Transports
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.