Décret N° 1985-451 du 07 novembre 1985
Portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, du projet de décision-loi relative à l'abrogation des ordonnances n°75-1 du 17/01/1975 et 75-31 du 24/06/1975 ayant institué respectivement un monopole de transit au profit des Nationaux Béninois et un monopole des opérations de consignation au profit de l'Etat Béninois.
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