Décret N° 1985-441 du 05 novembre 1985
Portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés aux camarades Gratien T. CAPO-CHICHI, ex-préfet de l'ouémé et consorts, tous impliqués dans des malversations commises à l'Unité Provinciale de Commercialisation de l'Ouémé à Porto-Novo
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