Décret N° 1985-423 du 17 octobre 1985
Autorisant le Ministre des Finances et de l'Economie à accorder l'aval de l'Etat en garantie du rembourssement du crédit de FF 6 308 795 consenti à la Banque Commerciale du Bénin par la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, la Société Générale et l'Union des Banques à Paris, en vue du financement partiel du contrat n° 003/CONT/MDFAP relatif à la fourniture de matériels de transmission pour le compte des Forces Armées Populaire du Bénin par la Firme THOMSON-CSF
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.