Décret N° 1985-36 du 06 février 1985
portant création d'une commission technique chargée de l'étude du dossier relatif au reclassement des commissaires des Forces de Sécurité Publique et Officiers des Régions Douanières
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.