Décret N° 1985-302 du 29 juillet 1985
Portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, pour autorisation de ratification, du Traité interdisant de placer des armes nucléaires et autres armes de destruction massives sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol signé à MOSCOU, LONDRES et WASHINGTON, le 11 Février 1971 et de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles signée à GENEVE le 18 Mai 1977.
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