Décret N° 1985-301 du 29 juillet 1985
Portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, pour autorisation d'adhésion : du protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et des moyens bactériologiques signé à GENEVE le 17 juin 1925, du Traité sur l'Antarctique signé à WASHINGTON le 1er Décembre 1959, du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, signé à LONDRES le 27 Décembre 1967 et de la convention sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certaines armes classiques considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signé en 1981
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