Décret N° 1985-29 du 06 février 1985
portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, pour autorisation de ratification de l'Accord de Cotonou, signé le 29 janvier 1984, à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et la République Populaire du Bénin.
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