Décret N° 1985-263 du 09 juillet 1985
Portant création de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés aux camarades Elie AHOUMENOU, Frédéric FANOU et consorts précédemment en service au Poste Douanier de BOUKOUMBE
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.