Décret N° 1985-131 du 18 avril 1985
Portant affectation d'un logement de fonction au Préfet, Président du Comité d'Etat d'Administration de la Province de l'Atlantique.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.