Décret N° 1985-12 du 22 janvier 1985
portant création de la Commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés aux camarades : -Réné Cossi ADINGNI, -Yabaye YAROU, -Lambert MANSOUNON et consorts, en service a la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel ( C R C A M ) du Borgou.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.