Décret N° 1985-113 du 05 avril 1985
Portant transmission à l'Assemblée Nationale Révolutionnaire du projet de loi relative à l'Habilitation au Conseil Exécutif National à modifier, en cas de besoin, la Compétence Territoriale des Tribunaux Populaires de Province, des Tribunaux Populaires de district et des Parquets Populaires Locaux
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.