Décret N° 1985-004 du 04 janvier 1985
portant création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur la situation qui prévaut a la Banque Commerciale du Bénin au sujet des comptes débiteurs du personnel
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.