Décret N° 1985-003 du 03 janvier 1985
portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, pour autorisation de ratification, de l'Accord de Coopération Mutuelle en matière de Police Criminelle entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigéria et la République Togolaise signé a LAGOS le 10 Décembre 1984
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.