Décret N° 1984-459 du 07 décembre 1984
Relatif à la ratification de l'accord portant règlement de l'indemnisation des intérêts et biens privés français prise en charge par l'Etat Béninois, signé le 07 Janvier 1984 à Cotonou, entre le République Française et le Gouvernement de la République Populaire du Bénin
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