Décret N° 1984-325 du 10 août 1984
Création d'un Comité ad hoc pour l'étude des problèmes que pose le port des costumes d'Audience des Magistrats de la Cour d'Appel, des Tribunaux de Première Instance, des Greffiers, Avocats, Huissiers de Justice et Notaires autorisé par le décret n°84-239 du 06 Juin1984
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