Décret N° 1984-270 du 04 juillet 1984
portant transmission au comité permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, pour autorisation de ratification, de l'accord portant règlement de l'indemnisation des Intérêts et Biens Privés Français pris en charge par l'Etat Béninois signé le 07/01/1984 à Cotonou entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Populaire du Bénin
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