Décret N° 1984-239 du 06 juin 1984
Autorisant le port des costumes d'Audience prévus par le décret n°83-68 du 26 Février 1983 par les Magistrats de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Première Instance, les Greffiers, Avocats, Huissiers de Justice et Notaires.
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