Décret N° 1984-21 du 18 janvier 1984
portant création d'un comité ad hoc chargé de l'élaboration d'une législation nationale sur les produits de conservation des denrées alimentaires
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.