Décret N° 1984-133 du 20 mars 1984
portant création d'une commission ad hoc chargée de l'étude du dossier relatif aux propositions de règlement des arriérés de redevances de films dûs par l'Office Béninois du Cinéma (OBECI) au Consortium Interafricain de Distribution Cinématographique (CIDC) et au Centre Interafricain de Production de Film (CIPROFILM)
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