Décret N° 1983-353 du 06 octobre 1983
portant création du Comité National des Relations entre les Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et ceux de la Communauté Economique Européenne (CEE).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.