Décret N° 1983-340 du 28 septembre 1983
faisant Obligation aux Offices, aux Sociétés d'Etat, aux Sociétés d'Economie Mixte, à celles dans lesquelles l'Etat a une prise de participation de faire exécuter leurs travaux d'imprimerie par l'Office National d'Edition, de Presse et d'Imprimerie (ONEPI)
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