Décret N° 1983-250 du 13 juillet 1983
Portant création d'un comité technique chargé d'actualiser l'ordonnance n°80-6 du 11//02/1980 éditant les disposition en vue de la répression disciplinaire des détournements et de certaines infractions commis par les Agents de l'Etat et les Employés des Collectivités locales
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