Décret N° 1983-180 du 18 mai 1983
Portant création du comité technique chargé de suivre et de contrôler le travail du collectif d'avocats commis dans le cadre des poursuites judiciaires engagées par l'Etat béninois, suite à l'Agression Armées impérialiste du dimanche 16/01/1977
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