Décret N° 1982-365 du 04 novembre 1982
Portant fixation des modalités de la liquidation du Fonds Autonome de Stabilisation et de Soutient des Prix des Produits Agricoles (FAS)
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.