Décret N° 1982-205 du 15 juin 1982
Rendant exécutoire les décisions n°s A/DEC.8/5/79, C/DEC.8/11/79, C/DEC.3/5/80, A/DEC.18/5/80, A/DEC.1/5/81, C/DEC.2/11/81 et C/DEC.3/11/81 du Conseil des Ministres et de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
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